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PLUi : Institution du DPU (Droit de Préemption Urbain) sur le territoire de la CDC

14 janvier 2019
Par délibération du 10 janvier 2019, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé d'instituer le DPU sur toutes les communes de la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson sur l’ensemble des zones du PLUi :
  • urbaines (zones U),
  • urbaniser (zones AU).
- s'engage à respecter l’avis des communes concernées.
- donne délégation de l’exercice de ce droit à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Montaigne Montravel et Gurson.
- précise que le nouveau DPU entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, soit le jour où toutes les mesures de publicité et d’affichage auront été faites. Cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de chaque commune de la Communauté de Communes, au siège de la Communauté de Communes à Vélines, au bureau de la Communauté de Communes à Villefranche de Lonchat durant un mois et d’une parution dans deux journaux (article R211-2).
Consulter la délibération (teléchargez le document pdf, 157ko
 
Tags PLUi