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Mise en place des dispositifs d'aide au paiement des factures d'énergie pour les TPE ou PME

10 mars 2023
Ces aides entrées en vigueurs depuis le 1er janvier 2023, sont pour les entreprises qui ne sont pas en tarif réglementé de vente mais en offre de marché. 

Elles peuvent demander à bénéficier :
  • du bouclier tarifaire si la puissa,nce est inférieure ou égale à 36 KVa ou de l'amortisseur si leurs KVa est supérieur à 36
  • du report du paiement des impôts et cotisations sociales
  • de l'échelonnement des factures
Pour faires ces demandes, l'entreprise doit envoyer une attestation avant le 31 mars à son fournisseur d'énergie.  Pour toutes informations complémentairtes vous pouvez :
  • Appeler le numéro vert : 08 06 00 02 45
  • Contacter le conseiller départementale au 06 12 32 41 04 ou par mail codefi.ccsf24@dgfip.finances.gouv.fr
  • Consulter le site : econie.gouv.fr
  • Se rapprocher du médiateur de l'énergie (pour les TPE) en cas de litige avec votre fournisseur d'énergie
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