Documents de la phase arrêt jusqu'à l'enquête publique
Conformément au code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal comprend le Rapport de Présentation (RP), le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques (plans de zonage) et les annexes. En plus, est joint le dossier des nouveaux Périmètre Délimités des Abords des monuments historiques vu que l'enquête est unique pour le PLUi et le PDA. Les observations des Personnes Publiques Associées (PPA) sont aussi conssultables. Enfin, vous avez à disposition la note sur l'abrogation des cartes communales.
C’est à la fois un document stratégique (cadre pour le développement à horizon d’une dizaine d’années) et un document opérationnel (destination et constructibilité des sols, orientations d’aménagement et règles de construction).
Le Rapport de Présentation (RP) explique les choix retenus pour établir le PADD, les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement graphique et écrit. Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), clef de voute du PLUi, est l'expression d'un projet politique d'organisation du territoire. Document clair et synthétique, le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenus pour l'ensemble de la Commuanuté de Communes. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont juridiquement opposables : les futurs travaux et opérations à réaliser devront être compatibles avec leurs dispositions. Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones U (Urbaine), AU (A Urbaniser), N (Naturelle) et A (Agricole) délimitées dans les documents graphiques. Il doit s'inscrire dans le prolongement des orientations définies dans le PADD et concourir aux objectifs de développement durable.
Les documents graphiques (plans de zonage) font apparaître :
- les zones urbaines (zones U) correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics (existants ou en cours de réalisation) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter,
- les zones à urbaniser (zones AU) sont destinées à être ouvertes à l'urbanisation dans une étape future,
- les zones agricoles (zones A) correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles,
- les zones naturelles et forestières (zones N) correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger, en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages,et de leur intérêt ; notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels,
- les espaces boisés classés,
- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts,
- les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturels, historiques ou écologiques,
- le bâti pouvant faire l'objet d'un changement de destination,
- etc.
Les annexes font apparaître, à titre informatif :
- les servitudes d’utilité publique,
- les schémas de réseaux d’eau et d’assainissement,
- les dispositions des Plans de Prévention des Risques Innondations (PPRI),
- les Zones d'Aménagement Différé (ZAD),
- le plan d’exposition au bruit des Infrastructures de Transport Terrestre (ITT),
- etc.
Le dossier Périmètres Délimités des Abords (PDA)
Pour chaque monument du territoire, inscrit ou classé à l'inventaire des bâtiments historiques, ce dossier présente le nouveau Périmètre de Délimitation des Abords proposé par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Dordogne. Ces PDA permettent de recentrer la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France sur les secteurs participant réellement à l’environnement architectural, urbain et paysager cohérent avec les monuments historiques ou susceptible de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur.
La note sur l'abrogation des cartes communales
La note explique que la délibération de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson, qui portera sur l’approbation du PLUi, portera dans le même temps sur l’abrogation des cartes communales des communes du territoire concernées par une carte communale. Le PLUi approuvé se substituera aux cartes communales.
Les Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et des commissions sont donnés à partir des documents de la phase arrêt cités ci-dessus.
Tous les avis sont regroupées dans un seul fichier mis à disposition. La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) s'est réunie le 06 septembre 2017, le compte rendu daté du 14 septembre 2017 est consultable sur ce site. La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) s'est réunie le 26 octobre 2017, le compte rendu daté du 31 octobre 2017 est aussi consultable sur ce site. Enfin, un fichier vous présente l'examen des avis des PPA et des commissions par les élus de la Communauté de Communes et des communes accompagnés de l'expertise du cabinet Noel.
Le Rapport du commissaire enquêteur est délivré par le commissaire enquêteur après la clôture de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur présente dans son rapport : l'enquête publique, l'inventaire et le classement des requêtes, son avis sur chaque requête et à la fin du document donne un avis global sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ayant valeur de SCOT, la Protection Délimitée aux Abords des monuments historiques (PDA) et l'Abrogation des cartes communales. Le rapport contient aussi des annexes.
Les Avis des commissions après enquête sont donnés sur les secteurs retenus après l'enquête.
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) s'est réunie le 18 juillet 2018, le compte rendu daté du 09 août 2018 est consultable sur ce site. La CDNPS ne s'est pas réunie car il n'y a pas de nouveau secteur retenu après enquête par rapport aux documents d'urbanisme actuels.
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